Vaut également pour les motions 24.4620, 24.4621, 24.4622 et 24.4623: Plateformes de vente en ligne. Améliorer la protection de la santé des consommateurs en révisant la LDAI

National Council · Sep 21, 2026, 11:24 PM · Business 24.4619

Yes
139 (71 %)
No
49 (25 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
5

In the Official Bulletin: Plateformes de vente en ligne. Améliorer la protection de la santé des consommateurs en révisant la LDAI / Améliorer la protection de la santé lors d'achats en ligne. Modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels / Renforcer la protection de la santé lors d'achats en ligne. Modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels / Renforcer la protection de la santé lors d'achats en ligne. Modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels / Renforcer la protection de la santé lors d'achats en ligne. Modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Parliamentary business: Plateformes de vente en ligne. Améliorer la protection de la santé des consommateurs en révisant la LDAI (24.4619)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (20 %)49 (75 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (71 %)49 (25 %)7 (4 %)5

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe vert'libéral 11

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol