Vote sur la minorité Golay: Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

National Council · Sep 22, 2026, 11:16 AM · Business 25.073

Yes
127 (66 %)
No
62 (32 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Golay (renvoi, selon CE)

In the Official Bulletin: Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

Parliamentary business: Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) (25.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)58 (92 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)62 (32 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol