Permettre à n'importe quel canton d'exécuter un renvoi afin d'uniformiser l'application du droit fédéral

National Council · Sep 22, 2026, 2:44 PM · Business 25.4521

Yes
102 (52 %)
No
94 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Kolly (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Permettre à n'importe quel canton d'exécuter un renvoi afin d'uniformiser l'application du droit fédéral

Parliamentary business: Permettre à n'importe quel canton d'exécuter un renvoi afin d'uniformiser l'application du droit fédéral (25.4521)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (52 %)94 (48 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol