Entering into the matter: Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 2031

National Council · Sep 23, 2026, 12:26 PM · Business 25.049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Yes
123 (63 %)
No
70 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposition de la majorité (maintenir = entrer en matière)
No means
Proposal by the minority Schynder Markus (selon CE = ne pas entrer en matière)

In the Official Bulletin: Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Parliamentary business: Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale (25.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (63 %)70 (36 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 4

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe vert'libéral 1

Sources: National Council vote protocol