Art. 8, Abs. 2 (le vote vaut également pour le chiffre II, al. 2 et 3): Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

National Council · Sep 23, 2026, 1:01 PM · Business 25.058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Yes
101 (51 %)
No
95 (48 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Heimgarnter (as Council of States)

In the Official Bulletin: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Parliamentary business: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL (25.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (51 %)95 (48 %)1 (1 %)3

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol