Art. 117c al. 2 Vote sur la minorité de Courten: Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»)

National Council · Sep 23, 2026, 7:55 PM · Business 26.036« Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants)

Yes
131 (69 %)
No
58 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority de Courten (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)57 (92 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (69 %)58 (30 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol