Art. 117c al. 3 Vote sur la minorité Aellen: Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»)

National Council · Sep 23, 2026, 7:56 PM · Business 26.036« Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants)

Yes
101 (53 %)
No
88 (46 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Non = Proposition de la minorité Aellen

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (53 %)88 (46 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 88

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol