Reconnaissance des langues des signes grâce à l’élaboration d’une loi-cadre sur ces langues

National Council · Sep 23, 2026, 8:54 PM · Business 26.404

Yes
102 (53 %)
No
88 (46 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority (give no effect)

In the Official Bulletin: Reconnaissance des langues des signes grâce à l’élaboration d’une loi-cadre sur ces langues

Parliamentary business: Reconnaissance des langues des signes grâce à l’élaboration d’une loi-cadre sur ces langues (26.404)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (93 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (53 %)88 (46 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 1

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 25

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol