Le modèle injuste et poussiéreux des rémunérations pour les copies n'est pas adapté à l'ère du numérique

National Council · Sep 23, 2026, 8:55 PM · Business 25.408

Yes
126 (65 %)
No
63 (33 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority (give effect)

In the Official Bulletin: Le modèle injuste et poussiéreux des rémunérations pour les copies n'est pas adapté à l'ère du numérique

Parliamentary business: Le modèle injuste et poussiéreux des rémunérations pour les copies n'est pas adapté à l'ère du numérique (25.408)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (65 %)63 (33 %)4 (2 %)7

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol