Exonérer le biogaz de la taxe sur le CO2

National Council · Sep 24, 2026, 10:14 AM · Business 21.4318

Yes
12 (6 %)
No
177 (93 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the committee (write off)
No means
Proposition Gugger (ne pas classer)

In the Official Bulletin: Motions et postulats des conseils législatifs 2025. Rapport

Parliamentary business: Exonérer le biogaz de la taxe sur le CO2 (21.4318)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (19 %)50 (78 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total12 (6 %)177 (93 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

No 177

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 7

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol