Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés

National Council · Sep 24, 2026, 11:15 AM · Business 24.3732

Yes
118 (61 %)
No
74 (38 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposition de la majorité (adopter la motion modifiée)
No means
Proposal by the minority Källin et du Conseil fédéral (reject the motion)

In the Official Bulletin: Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés

Parliamentary business: Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés (24.3732)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)1 (3 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total118 (61 %)74 (38 %)3 (2 %)5

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

No 74

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol