Art. 8, al. 2: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

National Council · Sep 24, 2026, 12:49 PM · Business 26.032Loi fédérale sur les opérations spatiales

Yes
127 (66 %)
No
66 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rüegsegger

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les opérations spatiales

Parliamentary business: Loi fédérale sur les opérations spatiales (26.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)66 (34 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Did not take part 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol