Art. 9, al. 1, let. a: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

National Council · Sep 24, 2026, 12:50 PM · Business 26.032Loi fédérale sur les opérations spatiales

Yes
132 (69 %)
No
60 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Marti Min Li

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les opérations spatiales

Parliamentary business: Loi fédérale sur les opérations spatiales (26.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (69 %)60 (31 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

No 60

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Did not take part 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol