Art. 11, let. d, chiff. 7: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

National Council · Sep 24, 2026, 12:55 PM · Business 26.032Loi fédérale sur les opérations spatiales

Yes
132 (68 %)
No
61 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Brenzikofer

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les opérations spatiales

Parliamentary business: Loi fédérale sur les opérations spatiales (26.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (68 %)61 (32 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

No 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol