Art. 5, let. a0: Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

National Council · Sep 24, 2026, 2:27 PM · Business 25.065Loi sur le logement. Modification

Yes
129 (66 %)
No
64 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi

In the Official Bulletin: Loi sur le logement. Modification

Parliamentary business: Loi sur le logement. Modification (25.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)64 (33 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol