Vote on the whole: Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

National Council · Sep 24, 2026, 2:28 PM · Business 25.065Loi sur le logement. Modification

Yes
131 (68 %)
No
61 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le logement. Modification

Parliamentary business: Loi sur le logement. Modification (25.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)61 (94 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (68 %)61 (31 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol