Chiff. rom I, art. 25, al. 4: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

National Council · Sep 28, 2026, 6:38 PM · Business 26.026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Yes
122 (63 %)
No
69 (35 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Bregy (as Council of States)

In the Official Bulletin: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Parliamentary business: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement (26.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (71 %)16 (25 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (92 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)69 (35 %)4 (2 %)5

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 69

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol