Chiff. rom I, art. 25, al. 4: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

National Council · Sep 28, 2026, 6:38 PM · Business 26.026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Yes
115 (59 %)
No
75 (38 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Zybach

In the Official Bulletin: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Parliamentary business: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement (26.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (92 %)2 (3 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (18 %)8 (73 %)1 (9 %)0
Total115 (59 %)75 (38 %)5 (3 %)5

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 2

No 75

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol