Adapter les contrôles et les normes OIBT pour les bâtiments agricoles détenant des animaux

National Council · Sep 28, 2026, 8:59 PM · Business 24.3872

Yes
95 (50 %)
No
93 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (21 %)21 (75 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical2 (8 %)24 (92 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total95 (50 %)93 (49 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 95

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 2

No 93

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol