Entering into the matter: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance des détenus)

National Council · Sep 29, 2026, 10:16 AM · Business 25.099Loi fédérale sur l'assurance-maladie (assurance-maladie des personnes détenues). Modification

Yes
173 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the committee (not enter into the matter)
No means
Proposition du Conseil fédéral (entrer en matière

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (assurance-maladie des personnes détenues). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (assurance-maladie des personnes détenues). Modification (25.099)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste34 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S17 (77 %)0 (0 %)5 (23 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total173 (97 %)0 (0 %)6 (3 %)21

Roll call

Yes 173

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe vert'libéral 8

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 1

Did not take part 19

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol