Entering into the matter: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)

National Council · Sep 29, 2026, 11:15 AM · Business 21.453Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Yes
157 (83 %)
No
31 (16 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Silberschmidt (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Parliamentary business: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées (21.453)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (92 %)4 (6 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (96 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total157 (83 %)31 (16 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

No 31

Groupe libéral-radical 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol