Chiff. rom. I, art. 1, al. 1, let. b (vaut également pour les articles entre parenthèse sur le dépliant): Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)

National Council · Sep 29, 2026, 11:16 AM · Business 21.453Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Yes
129 (67 %)
No
63 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Meyer Mattea (abroger)

In the Official Bulletin: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Parliamentary business: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées (21.453)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total129 (67 %)63 (33 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

No 63

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol