Vote on the whole: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)

National Council · Sep 29, 2026, 11:19 AM · Business 21.453Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Yes
157 (82 %)
No
27 (14 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Parliamentary business: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées (21.453)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (94 %)3 (5 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (80 %)4 (13 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)20 (80 %)5 (20 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total157 (82 %)27 (14 %)8 (4 %)8

Roll call

Yes 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

No 27

Groupe libéral-radical 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 8

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol