Définir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la rémunération par l'AOS

National Council · Sep 29, 2026, 12:26 PM · Business 26.3012

Yes
186 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Définir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la rémunération par l'AOS / Soins prodigués par des proches. Assurer la qualité et renforcer le pouvoir de planification dans le cadre de la procédure d'admission des organisations d'aide et de soins à domicile / Facturation séparée des prestations fournies par des proches aidants

Parliamentary business: Définir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la rémunération par l'AOS (26.3012)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total186 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol