Soins prodigués par des proches. Assurer la qualité et renforcer le pouvoir de planification dans le cadre de la procédure d'admission des organisations d'aide et de soins à domicile

National Council · Sep 29, 2026, 12:27 PM · Business 26.3013

Yes
191 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Définir les soins de base fournis par les proches aidants et clarifier la rémunération par l'AOS / Soins prodigués par des proches. Assurer la qualité et renforcer le pouvoir de planification dans le cadre de la procédure d'admission des organisations d'aide et de soins à domicile / Facturation séparée des prestations fournies par des proches aidants

Parliamentary business: Soins prodigués par des proches. Assurer la qualité et renforcer le pouvoir de planification dans le cadre de la procédure d'admission des organisations d'aide et de soins à domicile (26.3013)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total191 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol