Transparence et égalité des droits dans la procédure de conciliation encadrant l'attribution d'expertises médicales

National Council · Sep 29, 2026, 12:30 PM · Business 26.4057

Yes
128 (67 %)
No
61 (32 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Glarner (reject the motion)

In the Official Bulletin: Transparence et égalité des droits dans la procédure de conciliation encadrant l'attribution d'expertises médicales

Parliamentary business: Transparence et égalité des droits dans la procédure de conciliation encadrant l'attribution d'expertises médicales (26.4057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (94 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total128 (67 %)61 (32 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol