Mettre un terme aux abus consistant à transférer des prestations complémentaires à l'étranger

National Council · Sep 29, 2026, 2:35 PM · Business 25.429

Yes
125 (65 %)
No
64 (33 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority de Courten (give effect)

In the Official Bulletin: Mettre un terme aux abus consistant à transférer des prestations complémentaires à l'étranger

Parliamentary business: Mettre un terme aux abus consistant à transférer des prestations complémentaires à l'étranger (25.429)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (65 %)64 (33 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol