Suppression de l'indemnité supplémentaire versée aux rapporteurs

National Council · Sep 29, 2026, 2:37 PM · Business 25.432

Yes
126 (65 %)
No
62 (32 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Suppression de l'indemnité supplémentaire versée aux rapporteurs / Pas d’indemnités pour les rapporteurs

Parliamentary business: Suppression de l'indemnité supplémentaire versée aux rapporteurs (25.432)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)62 (95 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical22 (88 %)0 (0 %)3 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (65 %)62 (32 %)5 (3 %)7

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Abstained 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol