Améliorer la protection des travailleurs dans l’assurance collective d’entreprise contre les accidents et la maladie (modification de l’art. 95a LCA)

National Council · Sep 29, 2026, 2:43 PM · Business 25.457

Yes
98 (51 %)
No
87 (45 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Marti Samira (give effect)

In the Official Bulletin: Améliorer la protection des travailleurs dans l’assurance collective d’entreprise contre les accidents et la maladie (modification de l’art. 95a LCA)

Parliamentary business: Améliorer la protection des travailleurs dans l’assurance collective d’entreprise contre les accidents et la maladie (modification de l’art. 95a LCA) (25.457)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (85 %)7 (11 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.18 (60 %)9 (30 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (80 %)2 (20 %)1
Total98 (51 %)87 (45 %)8 (4 %)7

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 18

No 87

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe vert'libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol