Motion to refer back: Pour un registre public des bénéficiaires de subventions fédérales

National Council · Sep 30, 2026, 11:49 AM · Business 26.3256

Yes
113 (59 %)
No
77 (40 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the procedural motion
No means
Reject the procedural motion

In the Official Bulletin: Pour un registre public des bénéficiaires de subventions fédérales

Parliamentary business: Pour un registre public des bénéficiaires de subventions fédérales (26.3256)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total113 (59 %)77 (40 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

No 77

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol