Entering into the matter: Arrêté fédéral attribuant à la Confédération une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments en cas de tremblement de terre

National Council · Sep 30, 2026, 12:51 PM · Business 24.095Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral

Yes
84 (44 %)
No
99 (52 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Wasserfallen Christian (ne pas entrer en matière, selon CE)

In the Official Bulletin: Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral

Parliamentary business: Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral (24.095)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)60 (97 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (47 %)11 (37 %)5 (17 %)1
Groupe libéral-radical4 (15 %)19 (73 %)3 (12 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)1
Total84 (44 %)99 (52 %)8 (4 %)9

Roll call

Yes 84

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

No 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe vert'libéral 9

Abstained 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol