Chiffre romain II, Art. 75a, al 2 let a (1er vote): Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification

National Council · Sep 30, 2026, 8:19 PM · Business 26.045

Yes
130 (67 %)
No
61 (32 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority II Dünki-Bättig

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification (26.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (67 %)61 (32 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 10

No 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol