Numérique. Création d'un article constitutionnel

National Council · Oct 1, 2026, 8:58 PM · Business 26.3005

Yes
125 (66 %)
No
65 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Fischer Benjamin (reject the motion)

In the Official Bulletin: Numérique. Création d'un article constitutionnel

Parliamentary business: Numérique. Création d'un article constitutionnel (26.3005)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol