Vote on the whole: Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

National Council · Oct 1, 2026, 1:14 PM · Business 23.432Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Yes
155 (85 %)
No
0 (0 %)
Abstain
27 (15 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Parliamentary business: Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération (23.432)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste30 (79 %)0 (0 %)8 (21 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (10 %)0 (0 %)19 (90 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total155 (85 %)0 (0 %)27 (15 %)18

Roll call

Yes 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 30

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 27

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe socialiste 8

Did not take part 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol