Admissibilité de la provision pour vacances. Alignement des pratiques comptables et fiscales

National Council · Oct 1, 2026, 2:52 PM · Business 25.3189

Yes
67 (35 %)
No
124 (65 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Admissibilité de la provision pour vacances. Alignement des pratiques comptables et fiscales

Parliamentary business: Admissibilité de la provision pour vacances. Alignement des pratiques comptables et fiscales (25.3189)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total67 (35 %)124 (65 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

No 124

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol