Interdiction immédiate des discriminations contraires à la Constitution dans les assurances pour véhicules

National Council · Oct 1, 2026, 2:56 PM · Business 25.3609

Yes
63 (33 %)
No
129 (67 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)3
Total63 (33 %)129 (67 %)0 (0 %)8

Roll call

No 129

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol