Garantir la transparence et préserver les compétences douanières dans le cadre de la LE-OFDF et du programme Dazit

National Council · Oct 1, 2026, 2:57 PM · Business 25.3694

Yes
105 (55 %)
No
85 (44 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Garantir la transparence et préserver les compétences douanières dans le cadre de la LE-OFDF et du programme Dazit

Parliamentary business: Garantir la transparence et préserver les compétences douanières dans le cadre de la LE-OFDF et du programme Dazit (25.3694)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)20 (95 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total105 (55 %)85 (44 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 1

No 85

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 9

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol