Révision féministe de la Constitution. Droit à une protection contre la violence patriarcale

National Council · Oct 1, 2026, 6:43 PM · Business 25.460

Yes
124 (67 %)
No
62 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Jaccoud (give effect)

In the Official Bulletin: Révision féministe de la Constitution. Droit à une protection contre la violence patriarcale

Parliamentary business: Révision féministe de la Constitution. Droit à une protection contre la violence patriarcale (25.460)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total124 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

No 62

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 21

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol