Halte aux nouvelles formes de bureaucratie dans l'agriculture et l'horticulture. Simplifier l'introduction de Digiflux

National Council · Oct 2, 2026, 10:38 AM · Business 24.323

Yes
119 (61 %)
No
72 (37 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Amoos (give no effect)

In the Official Bulletin: Halte aux nouvelles formes de bureaucratie dans l'agriculture et l'horticulture. Simplifier l'introduction de Digiflux

Parliamentary business: Halte aux nouvelles formes de bureaucratie dans l'agriculture et l'horticulture. Simplifier l'introduction de Digiflux (24.323)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (83 %)2 (7 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)1
Total119 (61 %)72 (37 %)4 (2 %)5

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

No 72

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol