Donner aux parlements extra-institutionnels le droit de présenter leurs demandes et leurs pétitions

National Council · Oct 2, 2026, 11:05 AM · Business 26.4038

Yes
60 (31 %)
No
132 (68 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposition de l'autrice (adopter la motion)
No means
Proposition du bureau (rejeter la motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (93 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total60 (31 %)132 (68 %)3 (2 %)5

Roll call

No 132

Groupe socialiste 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol