Final vote: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Council of States · Jun 20, 2014, 8:25 AM · Business 13.044

Yes
41 (91 %)
No
3 (7 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total41 (91 %)3 (7 %)1 (2 %)1

Roll call

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol