Final vote: Loi sur la protection des eaux. Modification

Council of States · Mar 21, 2014, 8:39 AM · Business 13.059

Yes
39 (93 %)
No
1 (2 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des eaux. Modification

Parliamentary business: Loi sur la protection des eaux. Modification (13.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (33 %)1 (33 %)1 (33 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total39 (93 %)1 (2 %)2 (5 %)3

Roll call

Yes 39

Groupe PDC-PEV 13

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 10

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol