Final vote: Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers

Council of States · Sep 26, 2014, 8:47 AM · Business 14.032

Yes
42 (93 %)
No
0 (0 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)2 (100 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total42 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)1

Roll call

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol