Final vote: Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers

Council of States · Sep 26, 2014, 8:47 AM · Business 14.032

Yes: 41 (91 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 4 (9 %)
Did not vote: 1

Yes means: Adopt the federal act
No means: Reject

In the Official Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers

Parliamentary business: Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers (14.032)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe PDC-PEV	12 (92 %)	0 (0 %)	1 (8 %)	0
Groupe socialiste	10 (91 %)	0 (0 %)	1 (9 %)	0
Groupe libéral-radical	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	0 (0 %)	2 (100 %)	0
Groupe vert'libéral	2 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	41 (91 %)	0 (0 %)	4 (9 %)	1

Roll call

Yes 41

Groupe PDC-PEV 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Diener Lenz Verena ZH
Stadler Markus UR

Groupe bourgeois-démocratique 1

Luginbühl Werner BE

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 2

Cramer Robert GE
Recordon Luc VD

Groupe socialiste 1

Maury Pasquier Liliane GE

Groupe PDC-PEV 1

Seydoux-Christe Anne JU

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Germann Hannes SH

Sources: Council of States vote protocol