Vote on the whole: Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information

Council of States · Mar 19, 2014, 11:47 AM · Business 13.031

Yes
35 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0001
Total35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10

Roll call

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol