Vote on the whole: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Council of States · Mar 19, 2014, 4:08 PM · Business 13.025

Yes
30 (83 %)
No
2 (6 %)
Abstain
4 (11 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the federal act
No means
Ablehnujng

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (78 %)0 (0 %)2 (22 %)2
Groupe libéral-radical5 (63 %)2 (25 %)1 (13 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (50 %)0 (0 %)1 (50 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (83 %)2 (6 %)4 (11 %)9

Roll call

Yes 30

Groupe PDC-PEV 12

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 2

Groupe libéral-radical 2

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol