Vote on the whole: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen

Council of States · Jun 12, 2014, 10:19 AM · Business 14.031

Yes
33 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0002
Groupe bourgeois-démocratique0001
Total33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)11

Roll call

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol