Vote on the whole: Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers

Council of States · Jun 12, 2014, 10:49 AM · Business 14.032

Yes
39 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers

Parliamentary business: Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers (14.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0001
Total39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)5

Roll call

Yes 39

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC-PEV 11

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol