Vote on the whole: Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers

Council of States · Jun 12, 2014, 10:50 AM · Business 14.032

Yes
39 (95 %)
No
1 (2 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0001
Total39 (95 %)1 (2 %)1 (2 %)4

Roll call

No 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol