Vote on the whole: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Council of States · Sep 11, 2014, 9:25 AM · Business 09.430

Yes
35 (95 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC-PEV12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical8 (80 %)0 (0 %)2 (20 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)9

Roll call

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol